Informations légales
Conditions générales de vente
Le cadre applicable aux éventuels services payants commandés directement auprès de RevyCar.
Mise à jour : 12 septembre 2026
À retenir
Les prestations automobiles trouvées sur RevyCar sont vendues et réalisées par les professionnels référencés, pas par RevyCar. Les présentes CGV concernent uniquement un service payant qui serait expressément commandé auprès de RevyCar.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les services payants éventuellement proposés directement par RevyCar à un utilisateur ou à un professionnel. Elles complètent les conditions particulières, le devis ou le bon de commande présenté avant toute souscription.
L’accès public à l’annuaire et l’envoi d’une demande de contact ne constituent pas, à eux seuls, l’achat d’une prestation auprès de RevyCar.
2. Prestations des professionnels référencés
Chaque garage ou autre professionnel référencé fixe ses propres services, disponibilités, tarifs et conditions. Le contrat relatif au service automobile est conclu directement entre ce professionnel et son client. RevyCar n’encaisse pas son prix et n’émet pas sa facture, sauf indication explicite contraire avant la commande.
3. Offre et commande d’un service RevyCar
Lorsqu’un service RevyCar est payant, ses caractéristiques essentielles, son prix, sa durée et les éventuelles limites d’usage sont communiqués avant la validation. Une commande n’est formée qu’après acceptation expresse de ces informations et, lorsque cela est requis, confirmation du paiement.
4. Prix, taxes et paiement
Les prix d’un service RevyCar payant sont ceux affichés sur l’offre ou le document contractuel au moment de la commande. La devise, les taxes applicables, l’échéance et les moyens de paiement acceptés sont précisés au même endroit. Aucun prix qui ne figure pas dans l’offre RevyCar concernée ne peut être considéré comme applicable.
5. Durée, modification et résiliation
La durée et les modalités de renouvellement, de modification ou de résiliation dépendent du service souscrit et figurent dans ses conditions particulières. À défaut de mention de renouvellement automatique, la commande prend fin au terme annoncé.
6. Annulation, rétractation et remboursement
Les conditions d’annulation et de remboursement sont indiquées avant la commande. Les droits impératifs dont bénéficie le client en vertu de la réglementation applicable demeurent réservés. Une annulation d’une prestation automobile doit être traitée directement avec le professionnel qui l’a proposée selon ses propres conditions.
7. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, utilise le service conformément à sa destination et règle les sommes dues aux échéances annoncées. Un professionnel qui souscrit un service RevyCar garantit qu’il est autorisé à agir pour l’activité concernée et que les contenus transmis peuvent être publiés.
8. Fourniture du service RevyCar
RevyCar fournit le service commandé conformément à sa description et peut procéder aux opérations de maintenance nécessaires. En cas d’indisponibilité durable d’un service payé, les solutions prévues dans l’offre et par le droit applicable sont proposées au client.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par le manquement à ses obligations, dans les limites permises par la loi. RevyCar ne répond pas des actes, conseils, interventions, tarifs ou prestations d’un professionnel indépendant référencé sur l’annuaire. Aucune disposition ne limite les droits ou responsabilités qui ne peuvent pas être limités légalement.
10. Données personnelles
Les données liées à une commande sont utilisées pour la traiter, assurer le suivi du service, respecter les obligations légales et prévenir la fraude. Toute question ou demande relative à ces données peut être adressée à RevyCar au moyen des coordonnées ci-dessous.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain, sous réserve des règles impératives applicables au client. Les parties privilégient une résolution amiable avant de saisir les juridictions compétentes selon la loi applicable.

